CA Versailles, 3 oct. 2024, RG 23/03915
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
(Chambre civile 1-1)
ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE
(article 369 du CPC)
N° RG 23/03915 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V5HN
Nous, Anna MANES, magistrate chargée de la mise en état, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/03915 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V5HN du rôle général ;
Assistée d'Isabelle DELAGE, faisant fonction de greffière,
Madame [F], [O] [K] épouse [N]
née le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 9] (DANEMARK), de nationalité française
[Adresse 7]
[Localité 8]
représentée par Me Aliénor DE BROISSIA de la SELARL CONCORDE AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 135 - N° du dossier 1037
APPELANTE
Madame [D], [Y] [Z] veuve [K], décédée le [Date décès 4] 2024
Madame [P] [K]
née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 9] (DANEMARK), de nationalité française
[Adresse 3]
Monsieur [B], [M] [K]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 10], de nationalité française
[Adresse 6]
représentés par Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20160346
INTIMES
Attendu que les avocats des parties ont sollicité l'interruption de l'instance suite décès de feue [D] [Z] survenu le [Date décès 4] 2024 ;
Vu l'article 369 du code de procédure civile, il convient de constater l'interruption de l'instance ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS l'interruption de l'instance ;
ORDONNONS la mise hors du rôle général de la cour d'appel de la présente affaire ;
DISONS que l'instance sera reprise dans les conditions prévues par les articles 373 et 374 du code de procédure civile ;
Fait à Versailles, le 3 octobre 2024
La faisant fonction de greffière La magistrate de la mise en état
copie conforme aux avocats postulants le
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