CA Versailles, 3 oct. 2024, RG 23/05659

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre civile 1-1

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 23/05659 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WAPK

Nous, Anna MANES, magistrate chargée de la mise en état, assistée d'Isabelle DELAGE, faisant fonction de greffière, saisie dans une instance opposant les parties suivantes :

la COMMUNE DE [Localité 5], représentée par M. [H] [Z], en sa qualité de maire

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628

DEMANDERESSE devant la cour de renvoi

ET

M. [L], [Y], [W] [B]

M. [S], [R], [I], [U] [B]

M. [T], [M], [K] [B]

demeurant tous

[Adresse 1]

[Localité 3]

S.A.S. LES FILS DE MADAME [V], agissant en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentés par par Me Julie GOURION-RICHARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51 - N° du dossier 2231400

DÉFENDEURS devant la cour de renvoi

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Vu les articles 385, 400 et suivants, 787 et 910 du code de procédure civile,

Attendu que 28 juillet 2023, la commune de Torcy a saisi la cour d'appel de Versailles suite à l'arrêt de cassation partielle prononcé le 14 juin 2023;

Que, par conclusions du 3 septembre 2024, la demanderesse s'est désistée de sa saisine suite à l'accord intervenu entre les parties ;

Attendu que les défendeurs, par conclusions du 24 septembre 2024, ont déclaré accepter ce désistement ;

Qu'il y a lieu dans ces conditions de constater l'extinction de l'instance, de prononcer le dessaisissement et d'ordonner la suppression de l'affaire du rôle général de la cour ;

Qu'il convient de dire que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens ;

PAR CES MOTIFS