CA Versailles, 3 oct. 2024, RG 24/01644
Vérifier : CA Versailles, 3 oct. 2024, RG 24/01644 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 24/01644 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WRQ7
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 31 Mai 2024
Date de saisine : 31 Mai 2024
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY le 16 Mai 2024
Appelant :
Monsieur [G] [E], représentant : Me Joseph SOUDRI de la SELARL CABINET SOUDRI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 19 - N° du dossier E0005GO4
Intimée :
Madame [D] [C] épouse [S]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état
Assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel du 31 Mai 2024
Vu la demande d'observations écrites en date du 03 Septembre 2024
Vu les observations écrites déposées le 13 Septembre 2024
L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.
En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 31 Mai 2024, soit jusqu'au 02 Septembre 2024 pour communiquer ses conclusions.
Il en résulte que les premières conclusions d'appelant remises à la cour, le 03 Septembre 2024, par voie électronique, l'ont été après l'expiration, soit le 02 Septembre 2024, du délai prévu par l'article 908 du code de procédure civile.
La caducité de la déclaration d'appel est donc encourue.
PAR CES MOTIFS,
Prononce la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 916 du code de procédure civile.
Laisse les dépens à la charge de l'appelant.
le 03 Octobre 2024
L'adjoint administratif faisant fonction de greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.