CA Versailles, 3 oct. 2024, RG 24/02555
Vérifier : CA Versailles, 3 oct. 2024, RG 24/02555 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-6
LE TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/02555 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYFF
Minute n° .
[G] [S]
C/
[4]
Sur appel d'un Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6] rendu(e) le 05 Juillet 2024
N° RG : 24/00496
Constate ou prononce le désistement d'instance et d'action
Notifiée le :
Nathalie COURTOIS, magistrat de la mise en état assisté de Isabelle FIORE greffiere a rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire opposant :
M. [G] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me François MANCEL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 326
APPELANT
à :
[4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu la déclaration d'appel enregistrée au nom de M.[S] [G] en date du 17 septembre 2024, enregistrée sous le numéro RG24/02555;
Vu le désistement d'appel en date du 27 septembre 2024 reçu au greffe le 27 septembre 2024 concernant la déclaration d'appel précitée affectée d'une erreur matérielle s'agissant du nom de l'appelant;
qu'il y a lieu de faire droit à cette demande de désistement circonscrite à la seule déclaration d'appel du 17 septembre 2024 sans que cela affecte la déclaration d'appel rectificative du 19 septembre 2024
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante dénommée à tort [S] [G] se désiste de sa déclaration d'appel du 17 septembre 2024 sans que cela affecte la déclaration d'appel rectificative du 19 septembre 2024;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour s'agissant du dossier n°24/02555 ouvert au nom de [S] [G];
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Et ont signé la présente ordonnance Nathalie COURTOIS, magistrat de la mise en état a rendu et Isabelle FIORE Greffière
La Greffière La Présidente
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.