TJ Bobigny, 3 oct. 2024, RG 24/08228

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Chambre 7

Affaire : N° RG 24/08228 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZMAM

Numéro de minute : 24/00553

Madame [W] [Y] épouse [O]
Représentant : Me Anne-constance COLL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0653

C/ DDFIP

ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(article 754 du code de procédure civile)

Nous, Christelle HILPERT, présidente de la chambre, assistée de Camille FLAMANT, greffier,

MOTIFS

L’article 754 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, dispose :
“La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.
Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
La remise doit avoir lieu dans les délais prévus aux alinéas précédents sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie”,
étant précisé :
que le délai précité est un délai de 15 jours pleins qui se calcule en remontant le temps, le placement de l’assignation ne pouvant par conséquent intervenir au plus tard que la veille jusqu’à minuit du premier des 15 jours précédant l’audience, le jour de l’audience ne comptant pas non plus.

Or, en l’espèce, alors que la date de l’audience a été communiquée le 30 mai 2024 soit plus de quinze jours avant la tenue de l’audience, emportant l’application de l’article 754 précité du code de procédure civile, la copie de l’assignation, délivrée le 13 juin 2024, n’a été remise au greffe que le 22 août 2024, soit moins de quinze jours avant la date de l’audience qui s’est tenue le 05 septembre 2024, de sorte qu’il y a lieu de constater d’office la caducité de ladite assignation, en ce que le dernier jour possible pour ledit placement se trouvait être le 20 août 2024 à minuit.

PAR CES MOTIFS,