TJ Bordeaux, 30 sept. 2024, RG 24/03008
Vérifier : TJ Bordeaux, 30 sept. 2024, RG 24/03008 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
N° RG : N° RG 24/03008 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZTHK
N° Minute : 24/01954
ORDONNANCE DU 30 Septembre 2024
Rendue par Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Florence BOURNAT, Greffier ,
Statuant sans débats,
Vu les dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique,
Vu la requête de M. Le directeur CENTRE HOSPITALIER [1] enregistrée au greffe le 20 Septembre 2024, concernant :
Mme [X] [Z] [O]
née le 28 Novembre 2004
aux fins de contrôle de la mesure d’hospitalisation complète concernant l’intéressée,
Attendu qu’il résulte d’une décision en date du 26 Septembre 2024 émanant du Directeur du Centre Hospitalier [1] que l’intéressée ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète à compter du 26 Septembre 2024 de sorte que la requête est devenue sans objet ;
PAR CES MOTIFS
Constate que la requête de M. Le directeur CENTRE HOSPITALIER [1] est devenue sans objet ;
Dit que la présente décision sera notifiée à Mme [X] [Z] [O], à M. Le directeur CENTRE HOSPITALIER [1], à Mme [V] [O], au Ministère Public.
Dit que les dépens seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.