TJ Bordeaux, 1 oct. 2024, RG 24/02951
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
N° RG : N° RG 24/02951 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZSO2
N° Minute : 24/01963
ORDONNANCE DU 01 Octobre 2024
Rendue par Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Florence BOURNAT, Greffier ,
Statuant sans débats,
Vu les dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique,
Vu la requête de Monsieur le PREFET DE [Localité 3] enregistrée au greffe le 30 Août 2024, concernant :
Mme [D] [I]
née le 14 Septembre 1962 à [Localité 2]
aux fins de contrôle de la mesure d’hospitalisation complète concernant l’intéressée,
Attendu qu’il résulte d’une décision en date du 13 Septembre 2024 émanant du Directeur du Centre Hospitalier [1] que l’intéressée ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète à compter du 13 Septembre 2024 de sorte que la requête est devenue sans objet ;
PAR CES MOTIFS
Constate que la requête de Monsieur le PREFET DE [Localité 3] est devenue sans objet ;
Dit que la présente décision sera notifiée à Mme [D] [I], à Monsieur le PREFET DE [Localité 3],et à [S] [R] [N] mandataire et au Ministère Public.
Dit que les dépens seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
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