TJ Lille, 3 sept. 2024, RG 24/05370
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 12]
N° RG 24/05370 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YLJZ
N° minute : 24/
Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Débiteur(s) :
Mme [K] [D] épouse [J]
CADUCITÉ
DU : 03 Septembre 2024
JUGEMENT DE CADUCITÉ
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 03 Septembre 2024 par le Tribunal judiciaire de LILLE, présidé par Madame Magali CHAPLAIN Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Mahdia CHIKH, Greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
M. [H] [G] [B]
[Adresse 1]
[Localité 17]
Créancier
Non comparant
ET
Mme [K] [D] épouse [J]
[Adresse 10]
[Adresse 10]
[Localité 14]
Débiteur
Comparante en personne
Société [32]
[Adresse 36]
[Adresse 36]
[Localité 19]
Société [43]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 22]
S.A.R.L. [49]
[Adresse 4]
[Localité 16]
S.A. [50]
[Adresse 37]
[Localité 24]
Organisme [46]
[Adresse 11]
[Adresse 11]
[Localité 27]
M. [S] [D]
[Adresse 8]
[Localité 18]
Créancier
Mme [D]
[Adresse 8]
[Localité 18]
Créancier
Société [31]
[Adresse 35]
[Localité 25]
S.A. [44]
SERVICE SURENDETTEMENT
[Adresse 47]
[Localité 28]
Société [34]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 26]
Société [52]
[Adresse 38]
[Adresse 38]
[Localité 23]
Société [45]
[Adresse 29]
[Adresse 29]
[Localité 20]
Société [42]
[Adresse 40]
[Adresse 40]
[Localité 15]
Mme [T] [U]
[Adresse 2]
[Localité 18]
Créancier
Société [33]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 26]
Société [41]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 13]
Société [30]
[Adresse 6]
[Localité 21]
Société [51]
[Adresse 39]
[Adresse 39]
[Localité 9]
Créanciers
Non comparants
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Vu la saisine du 16 Mai 2024 ;
Attendu que le demandeur régulièrement avisé n'a pas comparu à l'audience du 03 Septembre 2024 ;
Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la contestation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d'être rapporté dans les conditions de l'article 468 du code de procédure civile,
DECLARE caduque la contestation formée par M. [G] [H] exerçant sous l'enseigne [48] à l'encontre de la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposée par la commission de surendettement des particuliers du Nord au profit de Madame [K] [J] née [D], en date du 10 avril 2024 ;
LAISSE les dépens à la charge de l'État ;
Dit que cette décision pourra être rapportée si dans le délai de 15 jours le demandeur fait connaître un motif légitime pour expliquer son absence.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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