TJ Lille, 17 sept. 2024, RG 24/07087

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 4]

N° RG 24/07087 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YQKF

N° minute :

Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Débiteur(s) :
M. [N] [E]

CADUCITÉ

DU : 17 Septembre 2024

JUGEMENT DE CADUCITÉ

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 17 Septembre 2024 par le Tribunal judiciaire de LILLE, présidé par Madame Magali CHAPLAIN Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Mahdia CHIKH, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Association [6]
[Adresse 1]
[Adresse 8]
[Localité 4]

Non comparant

ET

M. [N] [E]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Débiteur

Comparant en personne

Société [9]
Service surendettement
[Localité 2]

Société [7]
SERVICE CLIENTS
[Adresse 10]
[Localité 5]

Créanciers

Non comparants

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Vu la saisine du 01 Juillet 2024 ;

Attendu que le demandeur régulièrement avisé n'a pas comparu à l'audience du 17 Septembre 2024 ;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Que le demandeur n'a pas non plus usé de la faculté offerte par les articles R.713-4 du code de la consommation et 446-1 alinéa 2 du code de procédure civile d'adresser au juge un courrier exposant ses moyens, en justifiant en avoir adressé copie à la partie défenderesse par courrier recommandé avec accusé de réception, aux fins de s'assurer du respect des obligations résultant du principe général de la contradiction, posé par l'article 16 du code de procédure civile, alors pourtant que ses obligations lui ont été rappelées dans la lettre de convocation du 01 juillet 2024, dont il a accusé réception le 03 juillet 2024.

Qu'il convient en conséquence de déclarer la contestation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS,