TJ Lille, 3 sept. 2024, RG 24/05800

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 7]

N° RG 24/05800 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YMTD

N° minute : 24/

Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers

Débiteur(s) :
Mme [E] [U]

CADUCITÉ

DU : 03 Septembre 2024

JUGEMENT DE CADUCITÉ

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 03 Septembre 2024 par le Tribunal judiciaire de LILLE, présidé par Madame Magali CHAPLAIN Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Mahdia CHIKH, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Mme [E] [U]
[Adresse 14]
[Localité 7]
Débiteur

Non comparante

ET

Société [29] SERVICE SURENDETTEMENT
[Adresse 8]
[Localité 5]

Société [13]
[13]
[Adresse 18]
[Localité 9]

Etablissement CAF DU NORD
[Adresse 10]
[Localité 7]

Société [22]
Chez [19]
[Adresse 18]
[Localité 9]

Société [33]
CHEZ [19]
[Adresse 18]
[Localité 9]

Société [15]
CHEZ [34]
[Adresse 1]
[Localité 12]

Société [21]
CHEZ [35]
[Adresse 23]
[Localité 7]

S.A.S. [27]
[Adresse 25]
[Adresse 25]
[Localité 6]
Société [16]
CHEZ [20]
[Adresse 24]
[Localité 7]

Société [28] CHEZ [27] SECTEUR SURENDETTEMENT
[Adresse 25]
[Adresse 25]
[Localité 6]

M. [B] [G]
[Adresse 14]
[Adresse 14]
[Localité 7]
Créancier

Société [26]
CHEZ [30] SERVICE SURENDETTEMENT
[Adresse 3]
[Localité 4]

Société [17]
CHEZ [32]
[Adresse 2]
[Localité 11]

S.A. [31]
CHEZ [19]
[Adresse 18]
[Localité 9]

Créanciers

Non comparants

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Vu la saisine du 21 Mai 2024 ;

Attendu que le demandeur régulièrement avisé n'a pas comparu à l'audience du 03 Septembre 2024 ;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la contestation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS,