TJ Lyon, 23 sept. 2024, RG 24/01058

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 23 Septembre 2024
DOSSIER N° : N° RG 24/01058 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZMHF
AFFAIRE : [T] [G] C/ Organisme CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA LOIRE, Etablissement public ONIAM, [V] [E], [N] [H]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente

GREFFIER : Madame Valérie IKANDAKPEYE

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [T] [G]
né le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 14], demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Yves HARTEMANN de la SCP YVES HARTEMANN JOSEPH PALAZZOLO, avocats au barreau de LYON

DEFENDEURS

Organisme CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA LOIRE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Etablissement public ONIAM, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître SAIDJI Ali de la SCP SAIDJI et MOREAU, avocat au barreau de PARIS,avocat plaidant

représentée par Maître Delphine VALLEE, avocat au barreau de LYON,avocat postulant

Monsieur [V] [E], demeurant l’Hôpital privé [12], [Adresse 7]
représenté par Maître Marie BELLOC, avocat au barreau de LYON

Monsieur [N] [H], demeurant Clinique [10] [Adresse 3]

représenté par Maître Isabelle REBAUD de la SELARL REBAUD AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Débats tenus à l'audience du 29 Juillet 2024

Notification le
à :

Maître Yves HARTEMANN Toque - 480, Expédition et Grosse

Maître Marie BELLOC Toque - 1753, Expédition

Maître Isabelle REBAUD Toque - 2683, Expédition

Maître Delphine VALLEE Toque - 3776,Expédition

Expert, service de suivi des expertises, Régie, Expédition

ELEMENTS DU LITIGE

[T] [G] a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon par actes des 28, 30 et 31 mai 2024 le docteur [N] [H], le docteur [V] [E] , l’Office National des Accidents Médicaux (ONIAM) et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de la Loire pour voir ordonner en application de l’article 145 du Code de Procédure Civile une expertise médicale confiée à un neurochirurgien, pour rechercher si les soins qu’il a reçus étaient pertinents et adaptés, établir et chiffrer les éléments de son préjudice, voir condamner solidairement les docteurs [H] et [E] ainsi que l’ONIAM à lui régler la somme de 3000 euros à titre de provision ad litem et la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles.
Monsieur[G] a découvert en 1992 lors d’une radiographie lombo-sacrée qu’il souffrait d’un spondylosthésis de L5 sur S1, c’est-à-dire d’un glissement de deux vertèbres, l’une par rapport à l’autre, correspondant à une discopathie débutante associée. Dans les suites de ces douleurs des examens complémentaires ont été réalisés en 2012. Une hernie discale L4-L5 gauche a été diagnostiquée à l’occasion d’un scanner réalisé le 31 mai 2012 et confirmée par une IRM du 15 juin 2012. Le 2 juillet 2012 le docteur [H] , neurochirurgien a noté la nécessité de faire procéder à une infiltration L4-L5 sous scanner et éventuellement à une intervention chirurgicale en cas d’échec. Il a le 14 août 2012 procédé à une intervention chirurgicale dite “exérèse d’une hernie discale L4-L5 gauche exclue avec recalibrage unilatéral gauche en L4-L5, curetage discal L4-L5 par voie unilatérale gauche, thermocoagulation facettaire L4-L5 gauche”. Monsieur [G] a donc été hospitalisé à la Clinique [11] du 13 au 15 août 2013. Cette opération a été un échec car les douleurs lombaires très invalidantes sont réapparues un mois plus tard avec sciatalgies bilatérales.
Son état de santé n’a plus jamais connu de nette amélioration. Le 9 septembre 2013 il a de nouveau été opéré, par le docteur [I], chirurgien orthopédiste à la Clinique [12], qui a réalisé une “arthrodèse postérieure + greffe + ostéosynthèse”, puis le 2 octobre 2013 une “réduction spondylolisthésis”. À la suite et après de nombreuses séances de rééducation, une amélioration significative de son état de santé a été observée.
Cependant une nouvelle récidive douloureuse est intervenue fin 2014. Monsieur [G] a été de nouveau hospitalisé du 28 octobre au 4 novembre 2015 et le docteur [D] [Y] lui a implanté des électrodes de stimulation sous-cutanée lombaire au sein des HCL de [Localité 13]. Il a connu des douleurs persistantes en 2016 temporairement apaisées paer des perfusions régulières de kétamine tous les deux mois au sein des HCL. Il a été victime en 2017 d’un infarctus inférieur sur thrombose coronaire droite, traité par un long stent actif. L’amélioration qui en est résultée de ses lombalgies a conduit à une nouvelle neurostimulation coronale médullaire complémentaire réalisée aux HCL le 10 septembre 2019 par implantation d’électrodes épidurales par voie percutanée par le docteur [R] puis le 16 septembre 2019 par l’implantation d’un générateur Abbott au niveau de la fesse droite par le docteur [Y].

Le 30 janvier 2020 le stimulateur Medtronic en fin de vie a été changé par un stimulateur Abbott pour avoir la même marque sur les deux stimulateurs.

Le 7 janvier 2021 il a été implanté une nouvelle électrode à monsieur [G] à la suite d’un dysfonctionnement de l’électrode médullaire et d’une couverture antalgique insuffisante des électrodes sous-cutanées. Le 6 juillet 2021, une nouvelle IRM a mis en évidence une hernie discale L3-L4 gauche. Le docteur [E] a préconisé puis réalisé le 17 août 2021 une endoscopie avec cure de hernie discale L3-L4 par voie foraminale à l’hôpital [12], qui s’est bien déroulée.
Cependant le 15 septembre 2021 le docteur [E] lors du rendez-vous post-opératoire note que des douleurs sont apparues sur la face antérieure de la cuisse et la face antérieure du tibia, qui peuvent laisser penser à une récidive de hernie foraminale. Une hernie du rachis lombaire a donc été réalisée le 17 septembre 2021.
Le docteur [E] a réalisé le 23 septembre 2021 une nouvelle intervention à l’hôpital [12], qui a été un échec, les douleurs n’ayant pas cessé.
Une nouvelle IRM a été réalisée le 20 octobre 2021 et le docteur [E] a de nouveau soulevé la présence d’un oedème radiculaire et augmenté les doses de morphine de son patient. Il l’a adressé au docteur [L] qui a proposé une cure de tricycliques sur dix jours en hospitalisation, mais aucune place ne s’est libérée en six mois.
Le docteur [L] a remplacé le stimulateur sous-cutané en fin de vie le 15 septembre 2022 et implanté un nouveau stimulateur de marque Abott. Les tentatives médicamenteuses prescrites ensuite n’ont pas parvenu à soulager les douleurs de monsieur [G].
Il demande donc l’organisation d’une expertise pour déterminer si une ou des fautes médicales sont à l’origine des dommages qu’il a subis des suites des interventions chirurgicales réalisées le 14 août 2012 par le docteur [H] et le 23 septembre 2021 par le docteur [E] et chiffrer les dommages subis. Les douleurs ont persisté après des deux interventions et sont insupportables.
Monsieur [G] éprouve des difficultés à s’habiller seul, à rester assis longtemps, ne peut plus pratiquer d’activités sportives, n’a plus aucune libido, a perdu son emploi de manager en janvier 2023 en raison de trop nombreux arrêts maladie, souffre d’une grande détresse psychologique. Il a présente une aggravation certaine de son état de santé à la suite du défaut de prise en charge dont il a été victime. Il demande une provision ad litem en raison de ces conséquences.
Le docteur [H] a déposé des conclusions par lesquelles il ne s’oppose pas à la demande d’expertise dont il demande de compléter la mission, mais s’oppose au paiement d’une provision ad litem et d’une somme au titre des frais irrépétibles.
Les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute, qui ne peut se déduire de la seule absence de réussite de l’acte médical et de l’apparition d’un préjudice.
Le docteur [H] conteste avoir commis quelque faute dans les soins qu’il a prodigués à monsieur [G] et conteste donc toute responsabilité. L’expert devra distinguer les frais médicaux en relation directe et exclusive avec les éventuels manquements retenus de ceux imputables à l’état initial et l’organisme de sécurité sociale devra donc produite un relevé de ses débours et frais médicaux avant la convocation à l’expertise.
La provision sur les honoraires de l’expert doit être supportée par le demandeur à qui incombe la charge de la preuve et aucune provision ad litem ne peut être octroyée avant la démonstration d’une obligation non sérieusement contestable.
Le docteur [E] a déposé des conclusions par lesquelles il formule les mêmes demandes et observations, aux mêmes motifs que le docteur [H].
L’ONIAM a déposé des conclusions par lesquelles il formule les plus expresses protestations et réserves quant au bien fondé de sa mise en cause et sollicite un complément de mission d’expertise sur les fautes éventuellement commises et le lien de causalité entre la prise en charge et les conséquences dommageables déplorées. Il s’oppose au paiement d’une provision et d’une somme quelconque au titre des frais irrépétibles.
Il expose qu’en application de l’article L1142-1 du Code de la Santé Publique, pour bénéficier d’une indemnisation au titre de la solidarié nationale, il doit être justifié d’une absence de responsabilité du professionnel de santé, de l’imputabilité directe des préjudices subis à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, qui aient pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé, et présentent un caractère de gravité fixé par décret.
Régulièrement citée à personne qualifiée dans les conditions de l’article 662-1 du Code de Procédure Civile, dont elle a pris connaissance de l’acte le jour même, la CPAM de la Loire ne comparaît pas.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 145 du Code de Procédure Civile dispose que, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établitr avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.
Monsieur [G] développe la suite des soins qu’il a subis depuis 2012 destinés à réduire les lombalgies dont il souffrait depuis 1992 et qui se sont aggravées au fil du temps. Il incrimine les interventions réalisées par les docteurs [H] et [E] en 2012 et en 2021, qui n’ont pas apporté d’amélioration notable à son état de santé et auraient même pu le dégrader.
Il n’est toutefois pas objectivé à ce stade et au vu des pièces médicales communiquées de faute de la part d’un des médecins mis en cause, qui aurait conduit à une aggravation de l’état de santé de monsieur [G] ni de conséquences anormales pour la santé de monsieur [G] des actes de soins dispensés et du caractère de gravité exigé pour indemnisation par l’ONIAM.
Il convient en conséquence de faire droit à la demande d’expertise destinée à établir la réalité ou non d’une faute commise par les médecins et de l’anormalité des conséquences des soins prodigués sur l’état de santé du patient ainsi que du caractère de gravité des conséquences, aux frais avancés de monsieur [G] qui y a seul intérêt, et qui devra donc supporter les dépens de l’instance, essentiellement constitués de ces frais d’expertise.
Aucune provision ad litem ne saurait être octroyée à monsieur [G] en l’absence d’établissement actuel des éléments ouvrant droit à son indemnisation ci-dessus mentionnés, que l’expertise a pour objet de déterminer.

PAR CES MOTIFS