TJ Lyon, 30 sept. 2024, RG 22/01878
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 4]
[Localité 5]
N° RG 22/01878 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XF6W
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
URSSAF DE RHONE ALPES
S.A. [7]
Une copie certifiée conforme au dossier
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 30 septembre 2024
(articles 394 et suivants du code de procédure civile)
partie demanderesse
URSSAF DE RHONE ALPES
[Adresse 3]
[Localité 6]
partie défenderesse
S.A. [7]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Composition du Tribunal
Présidente : Françoise NEYMARC
Greffier : Alice GAUTHE
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 18 Septembre 2024,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de URSSAF DE RHONE ALPES,
Constate l’extinction d’instance introduite par URSSAF DE RHONE ALPES,
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Ordonnance prononcée le 30 Septembre 2024 dont la minute a été signée par le/la présidente et le/la greffier.
Alice GAUTHE Françoise NEYMARC
Greffier Présidente
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