TJ Lyon, 11 juin 2024, RG 24/00473

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Quatrième Chambre

N° RG 24/00473 - N° Portalis DB2H-W-B7I-YYQP

Jugement du

Minute Numéro :

Notifié le :

1 Grosse et 1 Copie à

Me Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, vestiaire : 786

Copie Dossier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu par mise à disposition au greffe, en son audience de la Quatrième chambre du 11 juin 2024 le jugement réputé contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 02 Avril 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 11 Juin 2024 devant :

Président : Stéphanie BENOIT, Vice-Présidente
Siégeant en formation Juge Unique
Greffier : Karine ORTI,

Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, Société Anonyme à Conseil d’Administration, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 6]

représentée par Maître Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocats au barreau de LYON

DEFENDEURS

Monsieur [K] [M]
né le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 10] (69)
[Adresse 7]
[Localité 4]

défaillant n’ayant pas constitué avocat

Madame [U] [W] [C]
née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 9] (69)
[Adresse 1]
[Localité 5]

défaillante n’ayant pas constitué avocat
Vu l’article 803 du code de procédure civile disposant que l’ordonnance de clôture peut être révoquée par le tribunal après ouverture des débats, d’office ou à la demande des parties, dès lors qu’une cause grave se révèle depuis qu’elle a été rendue.

L’avocat de la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions a fait état à l’audience tenue ce 11 juin 2024 d’un paiement partiel reçu de la part des défendeurs, Monsieur [K] [M] et Madame [U] [C], défaillants à la procédure.
Cette circonstance nouvelle constitue une cause grave au sens du texte précité en ce qu’elle emporte modification de l’objet du litige.
En conséquence, l’ordonnance de clôture en date du 2 avril 2024 est révoquée et l’affaire renvoyée à l’audience de mise en état du 22 octobre 2024 pour actualisation de sa demande par la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions qui devra adresser ses conclusions au plus tard le 17 octobre 2024.

PAR CES MOTIFS,