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TJ Lyon, 30 sept. 2024, RG 23/03344


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Date
30/09/2024
Numéro
23/03344
Chambre
CTX PROTECTION SOCIALE
Type
Autre
Id
67002fedc34eb4cc85782ef0

Texte de la décision

1,741 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 4]
[Adresse 4]

N° RG 23/03344 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YYLB

Minute n° :

Notification par lettre simple le :

Une copie certifiée conforme à :

[F] [D]
Société [7]
[8]
la SELARL CONTE-JANSEN & FAUCONNET AVOCATS, vestiaire : 2309
la SELARL GENELETTI AVOCAT, vestiaire : 1721

Une copie certifiée conforme au dossier
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 30 septembre 2024


partie demanderesse

Monsieur [F] [D]
né le 28 Janvier 1995 à [Localité 6]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
la SELARL CONTE-JANSEN & FAUCONNET AVOCATS, vestiaire : 2309

partie défenderesse

Société [7]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
la SELARL GENELETTI AVOCAT, vestiaire : 1721

[8]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]

Composition du Tribunal

Présidente : Françoise NEYMARC
Greffier : Alice GAUTHE

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile,

Vu l’article R.142-10 du Code de la sécurité sociale,

Vu le lieu de domiciliation de Monsieur [F] [D] :

[Adresse 5]
[Adresse 5]

ATTENDU que Monsieur [F] [D] est domicilié hors du ressort du Tribunal judiciaire de Lyon,

ATTENDU en conséquence qu’il convient d’ordonner le dessaisissement du Tribunal judiciaire de Lyon au profit du Tribunal judiciaire de Bourg En Bresse et de lui transmettre l’entier dossier concernant l’affaire opposant Monsieur [F] [D] à la Société [7],

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

SE DESSAISIT au profit du :

Tribunal judiciaire de Bourg En Bresse
[Adresse 1]
[Adresse 1]

Ordonnance prononcée le 30 Septembre 2024 dont la minute a été signée par le/la présidente et le/la greffier.

Alice GAUTHE
Greffier
Françoise NEYMARC
Présidente

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