TJ Lyon, 2 oct. 2024, RG 20/00541
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
67 rue Servient - CS 73 816
69433 LYON Cedex 03
N° RG 20/00541 - N° Portalis DB2H-W-B7E-UXCA
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT
02 OCTOBRE 2024
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 02 octobre 2024
DEMANDEUR
[3]
Situé [Adresse 1]
Représenté par M. [V] [B] (gérant) et Mme [F] [B] (co-gérante)
DEFENDEUR
CPAM DU RHONE
[Adresse 2]
Représentée par Madame [J] [Z], munie d’un pouvoir
Composition du Tribunal
Président : Jérôme WITKOWSKI
Assesseur collège employeur : Lydie REINBOLD
Assesseur collège salarié : Yasmina SEMINARA
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Alice GAUTHÉ, greffière
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de Société [3] en date du 02 octobre 2024.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de Société [3],
Constate l’extinction d’instance introduite par Société [3],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Décision prononcée le 02 octobre 2024, dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Alice GAUTHE
Greffiere
Jérôme WITKOWSKI
Président
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
Société [3]
CPAM DU RHONE
Une copie certifiée conforme au dossier
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