TJ Paris, 30 sept. 2024, RG 24/04473

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Thierry DOUËB
Monsieur [P] [J]
Madame [N] [L]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR référé

N° RG 24/04473 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4W36

N° MINUTE : 1/2024

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du lundi 30 septembre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

[Localité 3] HABITAT-OPH
Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial dont le siège social est situé [Adresse 1]
représenté par Me Thierry DOUËB, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1272

à
Monsieur [P] [J]
Madame [N] [L]
demeurant ensemble [Adresse 2]
non comparants

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 18 avril 2024,

le Juge du Contentieux de la Protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le déssaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention
contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 30 septembre 2024 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Christopher LEPAGE, Greffier

Le greffier La présidente