TJ Paris, 30 sept. 2024, RG 24/04929

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Fabrice POMMIER
Madame [L] [H]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR référé

N° RG 24/04929 - N° Portalis 352J-W-B7I-C43OS

N° MINUTE : 2/2024

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du lundi 30 septembre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] ayant pour sigle RIVP
Société Anonyme dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Fabrice POMMIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J114

à
Madame [L] [H]
demeurant [Adresse 1]
comparante en personne

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 17 avril 2024,

le Juge du Contentieux de la Protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

Constate que la défenderesse a accepté le désistement et déclare le désistement parfait.

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le déssaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention
contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 30 septembre 2024 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Christopher LEPAGE, Greffier

Le greffier La présidente