TJ Paris, 3 oct. 2024, RG 24/03760

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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18° chambre 1ère section

N° RG 24/03760 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4JM2

DEMANDERESSE
Société SCI BUZELIN 7
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Bruno BARRILLON - #R0054
DEFENDERESSE
Société KINSUNY FRANCE
AVOCAT DEFENDERESSE
défaillante

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Jean-Christophe DUTON, Vice-président
Assisté de Christian GUINAND, Greffier principal,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 03 Octobre 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Lundi 15 Septembre 2025 à 14 H 15,

Le 03/10/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience