TJ Paris, 3 oct. 2024, RG 24/01797

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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18° chambre 1ère section

N° RG 24/01797 - N° Portalis 352J-W-B7I-C37PG

DEMANDERESSE
Société AEW COMMERCES EUROPE
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Sabine CHASTAGNIER de l’AARPI CABINET BRAULT ET ASSOCIES - #J0082
DEFENDEURS
M. [U] [L]

Mme [O] [K] [W]
AVOCAT DEFENDEURS
représenté par Me Emmanuelle KRYMKIER D’ESTIENNE - #P0537
représentée par Me Emmanuelle KRYMKIER D’ESTIENNE - #P0537

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Jean-Christophe DUTON, Vice-président
Assisté de Christian GUINAND, Greffier principal,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 03 Octobre 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du Mardi 23 Septembre 2025 à 14 H 15,

Le 03/10/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience