TJ Paris, 27 sept. 2024, RG 23/07958

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1]

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Mathieu HANJANI
Me Muneeb ANWAR

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR fond

N° RG 23/07958 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3AND

N° MINUTE : 1

JUGEMENT
rendu le 27 septembre 2024

DEMANDERESSE
Madame [H] [Y],
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Mathieu HANJANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0435

DÉFENDEUR
Monsieur [G] [L],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Muneeb ANWAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0794

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Marie-Laure KESSLER, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 04 juin 2024

JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 27 septembre 2024 par Marie-Laure KESSLER, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d'huissier en date du 6 octobre 2023, Mme [H] [Y] a fait assigner M. [G] [L] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de constat de la résiliation de la location meublée d'un logement sis [Adresse 1] à [Localité 3], d'expulsion du preneur et de sa condamnation au paiement d'un arriéré locatif d'un montant de 11 067,15 euros ainsi que d'une indemnité d'occupation d'un montant à celui du loyer et des charges, outre 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

A l'audience du 4 juin 2024, les parties ont sollicité l'homologation de l'accord intervenu entre elles.

La décision a été mise en délibéré au 13 septembre 2024.

EXPOSE DES MOTIFS

Aux termes de l'article 384 du Code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement ou du désistement d'action.

En application des articles 1565 et suivants du Code de procédure civile, il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors de sa présence.

Mme [H] [Y] et M. [G] [L] ont déclaré être parvenus à un accord.

Il y a donc lieu d'homologuer ledit accord selon les modalités convenues par les parties, telles que reprises dans l'accord annexé à la présente décision, en l'absence de dispositions se heurtant manifestement à des dispositions d'ordre public.

PAR CES MOTIFS