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TJ Versailles, 30 sept. 2024, RG 24/00677


Vérifier : TJ Versailles, 30 sept. 2024, RG 24/00677 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
30/09/2024
Numéro
24/00677
Chambre
Procédure accélérée fond
Type
Autre
Id
670036b7c34eb4cc85796ab1

Texte de la décision

2,300 caractères

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

N° RG 24/00677 - N° Portalis DB22-W-B7I-SAPX

DEMANDEEUR :
Le syndicat des copropriétaires de la Résidence LES SABLONS 2 sis [Adresse 1] [Localité 4] représenté par son syndic en exercice, la société FONCIA VEXIN BOUCLES DE SEINE, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le numéro 728 203 480 ayant son siège social situé [Adresse 3] - [Localité 6], prise en son établissement secondaire, FONCIA BOUCLES DE SEINE situé [Adresse 2] [Localité 5], prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
Non comparant, représenté par Maître Agathe MONCHAUX-FIORAMONTI de la SELEURL MONCHAUX-FIORAMONTI, avocat plaidant/postulant au barreau de VERSAILLES.

DEFENDEURS :
[I] [G]
non comparant, ni représenté
[J] [H] épouse [G]
non comparante, ni représenté

JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
(article 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Nous, M. Eric JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, assisté de Madame Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu la demande de désistement d’instance formulée ce jour à l’audience par le conseil du syndicat des copropriétaires de la Résidence LES SABLONS 2 sis [Adresse 1] [Localité 4] représenté par son syndic en exercice, la société FONCIA VEXIN BOUCLES DE SEINE,

Vu l’absence de comparution ou de représentation des parties défenderesses à l’instance,

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, selon la procédure accelérée au fond,

DECLARE parfait le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de la Résidence LES SABLONS 2 sis [Adresse 1] [Localité 4] représenté par son syndic en exercice, la société FONCIA VEXIN BOUCLES DE SEINE,

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES,

LAISSE les dépens à la charge du demandeur,

Prononcé ce jour à l’audience procédure accélérée au fond du 30 SEPTEMBRE 2024, par Monsieur JOLY, Premier Vice-Président Adjoint statuant en la procédure accélérée au fond, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, lesquels ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier, Le Président,

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