Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source hf_dump

TJ Créteil, 16 mai 2024, RG 24/00227


Vérifier : TJ Créteil, 16 mai 2024, RG 24/00227 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
16/05/2024
Numéro
24/00227
Chambre
Section des Référés
Type
Autre
Id
67003b64c34eb4cc857a3dd5

Texte de la décision

1,719 caractères

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 16 Mai 2024
DOSSIER N° : N° RG 24/00227 - N° Portalis DB3T-W-B7I-UZ63
CODE NAC : 30B - 0A
AFFAIRE : SOCIETE CIVILE POUR L’AMENAGEMENT DU CENTRE D’AFFAIRES REGIONAL DE RUNGIS C/ S.A.S. LDF

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT (EXTINCTION D’INSTANCE ET D’ACTION)


JUGE DES REFERES : Madame ALLAIN-FEYDY, Première vice-présidente

GREFFIER : Madame PINTE, Greffier

PARTIES

DEMANDERESSE

SOCIETE CIVILE POUR L’AMENAGEMENT DU CENTRE D’AFFAIRES REGIONAL DE RUNGIS - SECAR
immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 784 880 130
dont le siège social est sis 26 boulevard des Capucines - 75009 PARIS

représentée par Maître Laurence DEFONTAINE, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : P370 - non comparante à l’audience

DEFENDERESSE

S. A. S. LDF
immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 353 559 131
dont le siège social est sis 55 rue Deguingand - 92300 LEVALLOIS-PERRET

représentée par Maître Daniela SABAU, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : P0145 - non comparante à l’audience

* * * *

Attendu que le conseil de la SOCIETE CIVILE POUR L’AMENAGEMENT DU CENTRE D’AFFAIRES REGIONAL DE RUNGIS - SECAR a fait connaître, par voie électronique, que sa cliente se désistait de son instance et de son action à l’encontre de SAS. LDF ;

Qu’il convient de constater le désistement.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de Procédure Civile ;

CONSTATE le désistement d’instance et d’action ;

CONSTATE l’extinction de l’instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction ;

LAISSE les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.