TJ Meaux, 4 oct. 2024, RG 24/01542

- N° RG 24/01542 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWII
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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ORDONNANCE
statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement

Dossier N° RG 24/01542 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWII - M. [L] [C]
Ordonnance du 04 octobre 2024
Minute n° 24/863

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de MARNE-LA-VALLÉE,
agissant par agissant par M. [W] [V] , directeur du grand hôpital de l’est francilien,
élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Marne-la-Vallée : 2/4, cours de la Gondoire - 77600 Jossigny,

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

M. [L] [C]
né le 11 Juin 1973, demeurant 108 avenue du Maréchal Foch - 77500 CHELLES
actuellement hospitalisé au centre hospitalier de MARNE LA VALLEE,

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
près le tribunal judiciaire de MEAUX,
ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :
44, avenue Salvador Allende 77109 Meaux Cedex

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Corinne DEY, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,

Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande d’un tiers en urgence en date du 27 septembre 2024 dont fait l’objet M. [L] [C],

Vu la requête du directeur du centre hospitalier de MARNE LA VALLEE en date du 03 octobre 2024 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de M. [L] [C], reçue et enregistrée au greffe le 03 octobre 2024 à 17 h 36,

Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de MARNE LA VALLEE reçues au greffe le 03 octobre 2024 à 17 h 36 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,

Vu l’avis favorable du procureur de la République en date du 04 octobre 2024,

M. [L] [C] a fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du 27 septembre 2024 à 03 heures 18 dont le maitien a été autorisé par ordonnance du magistrat le 30 septembre 2024 à 12 heures20 prononcée par mise à disposition au greffe et qui a été renouvelée par décisions médicales successives et dernièrement le 4 octobre 2024 à 12 heures pour les motifs suivants : état d’agitation, décompensation psychotique grave ;

Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le 27 septembre 2024 à 03 heures 18 et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 12h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour M. [L] [C] ou pour autrui est caractérisé et que seule une mesure d’isolement permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée,

En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure d’isolement de M. [L] [C],

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,