TJ Nantes, 26 sept. 2024, RG 23/03822

Minute n° 2024 /

DOSSIER N° N° RG 23/03822 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MVIC

DECISION SUR DESISTEMENT D'INSTANCE DU DEMANDEUR

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

Audience publique du 26 septembre 2024,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Pierre DUPIRE, Juge des Contentieux de la Protection,

assisté de Marie-Pierre KIOSSEFF, greffière

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

S.A. LA NANTAISE D'HABITATIONS
1 Allée des Hélices
Bâtiment l'Atrium BP 50209
44000 NANTES

représentée par Maître Julien VIVES, avocat au barreau de NANTES - 28

D'une part,

DÉFENDERESSE :

Madame [S] [V]
12 Rue de la Galtière
Résidences Promenades Enchantées
2ème étage - logement 14 - porte B204
44230 SAINT-SÉBASTIEN-SUR-LOIRE

non comparante
D'autre part

Dont le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes a été saisi par assignation en date du 01 décembre 2023 ;

Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu qu'après un renvoi, le conseil de la partie demanderesse déclare à l'audience se désister de son instance, la locataire ayant quiité les lieux loués ;

Attendu que la partie défenderesse n'a pas comparu ;

Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance par une décision de dessaisissement;

LE TRIBUNAL :

Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 23/03822 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MVIC ;

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

Marie-Pierre KIOSSEFF Pierre DUPIRE

Copies aux parties le :
CCC à Maître Julien VIVES
CCC à Madame [S] [V] + préfecture
Copie dossier