TJ Nantes, 26 sept. 2024, RG 24/00978

Minute n° 2024 /

DOSSIER N° N° RG 24/00978 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M4GE

DECISION SUR DESISTEMENT D'INSTANCE DU DEMANDEUR

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

Audience publique du 26 septembre 2024,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Pierre DUPIRE, Juge des Contentieux de la Protection

assisté de Marie-Pierre KIOSSEFF, greffière

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

S.A. VILOGIA
271, bd de Tournal
59650 VILLENEUVE D ASCQ

représentée par Maître Guillaume LENGLART, avocat au barreau de NANTES - 110

D'une part,

DÉFENDERESSE :

Madame [N] [E]
Porte B22 Etage 2
4 Boulevard Auguste Priou
44120 VERTOU

comparant en personne
D'autre part

Dont le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes a été saisi par assignation en date du 06 mars 2024 ;

Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que le conseil de la partie demanderesse déclare à l'audience se désister de son instance, la dette de loyer ayant été réglée ;

Attendu que la partie défenderesse n'a pas fait d'observations particulières ;

Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance par une décision de dessaisissement;

LE TRIBUNAL :

Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/00978 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M4GE ;

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

Marie-Pierre KIOSSEFF Pierre DUPIRE

Copies aux parties le :
CCC à Maître Guillaume LENGLART
CCC à Madame [N] [E] + préfecture
Copie dossier