TJ Nantes, 26 sept. 2024, RG 24/01380

Minute n° 2024 /

DOSSIER N° N° RG 24/01380 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M65P

DECISION SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

Audience publique du 26 septembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Pierre DUPIRE, Juge des Contentieux de la Protection,

assistée de Marie-Pierre KIOSSEFF, greffière

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

NANTES METROPOLE HABITAT
26, Place Rosa Parks
BP 83618
44036 NANTES CEDEX 1

représenté par Madame [M] [F], munie d'un pouvoir écrit

D'une part,

DÉFENDERESSE :

Madame [C] [W]
5 allée Miriam Makeba
La Canopée Logement 46 Etage 8
44200 NANTES

non comparante
D'autre part

Dont le Juge des Contentieux du Tribunal Judiciaire de Nantes a été saisi par assignation en date du 08 mars 2024 ;

Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la représentante de la partie demanderesse déclare à l'audience se désister de son instance et de son action, la dette de loyer ayant été soldée ;

Attendu que la partie défenderesse n'a pas comparu ;

Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance et de l'action par une décision de dessaisissement ;

LE TRIBUNAL :

Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance et de l'action inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/01380 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M65P ;

Laisse les dépens à la charge du bailleur sauf meilleur accord des parties.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

Marie-Pierre KIOSSEFF Pierre DUPIRE

Copies aux parties le :
CCC à NANTES METROPOLE HABITAT
CCC à Madame [C] [W] + préfecture
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