TJ Nantes, 16 sept. 2024, RG 24/00515

Minute n° 2024 / 405

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

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JUGEMENT du 13 Mai 2024

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DEMANDERESSE :

Madame [R] [H]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Gilles APCHER, avocat au barreau de NANTES - 336

D'une part,
DÉFENDEURS :

Madame [Y] [H]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 6]

comparant en personne

Monsieur [F] [H]
[Adresse 2]
[Localité 3]

non comparant

D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY
GREFFIER : Aurélien PARES

PROCEDURE :

date de la première évocation : 25 mars 2024
délibéré au : 13 mai 2024
date de réouverture des débats: 24 juin 2024
délibéré au : 16 septembre 2024

RG N° RG 24/00515 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MZ4K

COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Maître Gilles APCHER
CCC à Madame [Y] [H] + Monsieur [F] [H]
CCC à la préfecture
Copie dossier

Par acte sous seing privé du 11 octobre 2017, Madame [R] [H] a donné à bail à Madame [Y] [H] un immeuble à usage d'habitation situé au [Adresse 4] à [Localité 6], moyennant un loyer révisable et actuel de 751,93 euros, provision sur charges incluse.

Par acte séparé en date du 11 octobre 2017, Monsieur [F] [H] s'est porté caution solidaire.

Par acte d'huissier en date du 13 septembre 2023, la bailleresse a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 2.865,24 euros, en visant la clause résolutoire. Ce commandement a été dénoncé à la caution le 17 novembre 2023.

Par acte des 7 et 29 février 2024, Madame [R] [H] a fait citer Madame [Y] [H], locataire, et Monsieur [F] [H], caution, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit et obtenir :

- l'expulsion sous astreinte de tout occupant ;
- le paiement des loyers échus d'un montant de 6.701,99 euros ;
- la fixation de l'indemnité d'occupation à la somme de 751,93 euros ;
- une indemnité de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

Un jugement en date du 13 mai 2024 a ordonné une réouverture des débats afin de permettre aux parties de conclure sur la demande de délais.

A l'audience du 24 juin 2024, Madame [R] [H] actualise sa créance à la somme de 6.473,14 euros et s'oppose à tout délai.

Madame [Y] [H] sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire et des délais de paiement pour apurer son arriéré locatif par mensualités de 3.000 euros.

Monsieur [F] [H], régulièrement assigné dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas comparu.

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 16 septembre 2024, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE

La Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives ayant été saisie le 26 octobre 2023 et l'enquête préfectorale ayant été transmise le 21 mars 2024, la procédure est recevable.

Sur le montant des loyers dus

La locataire a cessé de régler régulièrement les loyers, il est dû une somme de 6.473,14 euros au titre des loyers et charges, selon décompte arrêté au 21 juin 2024.

La locataire doit être condamnée au paiement de cette somme au titre des loyers échus et des charges, assortie des intérêts moratoires à compter de la présente décision.

En vertu de son engagement de caution, il convient de tenir Monsieur [F] [H] solidairement au paiement avec la locataire en application de l'article 2288 du code civil.

Sur la clause résolutoire

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement d'un seul loyer à l'échéance fixée et deux mois après commandement de payer resté sans effet le bail sera résilié de plein droit.

Par exploit du 13 septembre 2023, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 2.865,24 euros au titre des loyers échus.

Ce commandement reproduit la clause résolutoire insérée au bail ainsi que les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, en mentionnant la faculté pour la locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement, dont l'adresse de saisine est précisée. Il est en conséquence régulier et ses causes n'ont pas été réglées dans les deux mois de sa signification.

Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise à la bailleresse.

Mais, compte tenu de la situation de la locataire qui bénéficie d'un contrat à durée indéterminée et s'engage à régler rapidement, il convient de lui accorder des délais de paiement ainsi qu'il est dit au dispositif.

Dans ces conditions, les effets de la clause résolutoire sont suspendus et elle sera réputée ne jamais avoir joué en cas de respect intégral de l'échéancier.

Mais, en cas de non-paiement intégral dans les délais, la dette de loyer deviendra immédiatement exigible, la clause résolutoire sera acquise, l'expulsion se poursuivra et l'indemnité d'occupation, due par la locataire jusqu'à sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges que la locataire aurait payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 751,93 euros.

En revanche, il n'y a pas lieu de prévoir une astreinte surabondamment en sus de la force publique.

Sur les demandes annexes

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse la totalité des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer une indemnité de 600 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir la locataire au paiement des dépens comprenant les frais d'huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 13 septembre 2023 et de son dénoncé du 17 novembre 2023.

PAR CES MOTIFS