TJ Saint-Etienne, 23 sept. 2024, RG 24/00526

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

SURENDETTEMENT

N° RG 24/00526 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IEY2

JUGEMENT du 23 SEPTEMBRE 2024

DEMANDEUR :

Monsieur [U] [G], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne,

DEFENDEUR :

Société [4], chez [3], [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge : Valérie CARRASCO
Greffier : Sophie SIMEONE

DEBATS :

Audience publique du 01 juillet 2024

EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE

Par courrier en date du 11 janvier 2024, la commission de surendettement des particuliers de la LOIRE a demandé qu'il soit procédé à la vérification de créance dans le cadre de la procédure de traitement de la situation de surendettement de Monsieur [U] [G] ;

La créance à vérifier est celle de [4] ;

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 1er juillet 2024 par lettres recommandées avec accusé réception, doublée d'une lettre simple pour le débiteur ;

A cette date, Monsieur [U] [G], comparant en personne, a indiqué contester la somme réclamée par le créancier à hauteur de 18716,57 euros au titre du prêt n° 37195577715, et la somme de 2724,51 euros réclamée au titre du prêt n° 37197162656, et considère être redevable des sommes de 18 332,08 euros et 2453,85 euros telles que visées aux termes du dernier état des crédits en cours du 30 avril 2024 ;

Le créancier n’a pas comparu à l’audience mais a néanmoins adressé un historique de compte et un tableau d’amortissement de ses créances, aux termes duquel il maintient le montant de chaque créance déclarée devant la commission de surendettement, et repris aux termes de l’état détaillé des dettes ;

Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 23 septembre 2024 pour y être prononcé le présent jugement par sa mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1 / Sur la recevabilité de la demande de vérification de créance

Selon les articles L 723-3 et R 723-8 du code de la consommation, le débiteur dispose d’un délai de 20 jours à compter de l’information qu’il a reçue de l’état de son passif, pour demander à la commission de saisir le juge chargé du surendettement aux fins de vérification de la validité des titres de créances et du montant des sommes réclamées.

En l'espèce, l'état détaillé des dettes a été notifié à Monsieur [U] [G] à la date du 27 novembre 2023, qui a élevé sa contestation le 5 décembre suivant ; dès lors, formulée dans les délais, la demande de vérification de la validité des titres de créances et du montant des sommes réclamées sera déclarée recevable.

2 / Sur la fixation de la créance

L'article 1315 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, il appartient à celui qui se prétend libéré de son obligation de rapporter la preuve de son paiement.

En l'espèce, et s’agissant du prêt n° 37195577715, le créancier produit le tableau d’amortissement qui vise, au 30 octobre 2023, date de la recevabilité de la demande de traitement de sa situation de surendettement par Monsieur [G], un solde restant dû de 18 332,08 euros, étant précisé que selon l’historique de compte produit, le débiteur était à jour du paiement de ses échéances, y compris celle du mois d’octobre 2023 ;

Dès lors , la créance de [4] au titre du prêt n° 37195577715 sera fixée à la somme de 18 332,08 euros ;

S’agissant du prêt n° 37197162656, il ressort du tableau d’amortissement qu’au 30 octobre 2023, le solde restant dû est de 2453,85 euros, étant précisé que selon l’historique de compte produit, le débiteur était à jour du paiement de ses échéances, y compris l’échéance correspondant au mois d’octobre 2023 ;

Dès lors , la créance de [4] au titre du prêt n° 37197162656 sera fixée à la somme de 2453,85 euros ;

PAR CES MOTIFS