TJ Mans, 26 sept. 2024, RG 23/01787

MINUTE 2024/
ORDONNANCE DU : 26 Septembre 2024
DOSSIER N° : RG 23/01787 - N° Portalis DB2N-W-B7H-HZEQ
AFFAIRE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L A TOURAINE ET DU POITOU C/ [N] [X]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Nous, Marie-Michèle BELLET, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, juge de la mise en état, dans l’instance pendante,

ENTRE :

DEMANDERESSE au principal

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU
immatriculée au RCS de POITIERS sous le n° 399 780 097
dont le siège social est [Adresse 1]

représentée par Maître Boris LABBÉ, membre de la SARL ARCOLE, avocat au Barreau de TOURS, avocat plaidant et par Maître Jean-Yves BENOIST, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au Barreau du MANS, avocat postulant

DEFENDERESSE au principal

Madame [N] [X], avocat
demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Frédéric BOUTARD, membre de la SCP LALANNE - GODARD - BOUTARD - SIMON - GIBAUD, avocat au Barreau du MANS

Avons rendu le 26 Septembre 2024 l’ordonnance ci-après, assistée de Patricia BERNICOT, greffière, à qui la minute de l’ordonnance a été remise.

***

EXPOSE DU LITIGE

Par acte en date du 20 juin 2023, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU assigne Madame [N] [X] aux fins de se voir indemniser de la faute ayant engagé la responsabilité professionnelle de la défenderesse.

Par conclusions, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU qui indique que les parties se sont rapprochées et qu’un accord est intervenu, déclare se désister de son instance et de son action, et, demande que le désistement soit déclaré parfait, et que chaque partie conserve la charge des dépens.

Madame [N] [X] ne conclut pas, son conseil indiquant par mail que n’ayant ni conclu au fond, ni en incident, le désistement est parfait.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

RG 23/01787 - N° Portalis DB2N-W-B7H-HZEQ

En l’espèce, il sera relevé que la demanderesse déclare se désister de son instance et de son action, et, que la défenderesse n’a pas présenté de conclusions.

En conséquence, en application des articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile, il convient de prononcer le désistement d’instance et d’action de la demanderesse et le déclarer parfait.

Enfin, seront constatés l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire du Mans de l’affaire inscrite au rôle sous le numéro 23/01787.

Les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse qui se désiste, sauf accord contraire entre les parties, conformément à l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS