TJ Nancy, 3 oct. 2024, RG 24/00869

Cour d'Appel de Nancy

Tribunal Judiciaire
de Nancy

Cabinet du
juge des libertés et de la détention
Eric BOCCIARELLI-ANCEL

hospitalisation sous contrainte

REQUÊTE DE MAINTIEN D’UNE MESURE D’ISOLEMENT

ORDONNANCE de MAINTIEN
de la mesure D’ISOLEMENT

N° de dossier : N° RG 24/00869 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JH5N

ORDONNANCE du 03 Octobre 2024

DEMANDEUR :

Madame la Directrice du CPN [Localité 3]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]

DEFENDEUR :

Madame [E] [V]
née le 12 Juin 2006 à [Localité 5] (MEURTHE-ET-MOSELLE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Isabelle COCHE-MAINENTE

PARTIE JOINTE :

M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy,

Nous, Eric BOCCIARELLI-ANCEL, Vice-président au Tribunal judiciaire de Nancy, chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention ;
Statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ;
 
Vu les dispositions des articles L 3222-5-1, L3211-12 à L 3211-12-2 et L 3211-12-4, R 3211-31 à R 3211-45 du code de la santé publique ;
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète sans consentement en service adulte dont fait l’objet Mme [E] [V] depuis le 18 septembre 2024 ;
Vu la requête du Centre Psychothérapique de [Localité 5] [Localité 3] (CPN) en date du 2 octobre 2024 aux fins de renouvellement d'une mesure d'isolement ; 

Vu le formulaire d'information de Mme [E] [V] relatif à ses droits ;
Vu la décision judiciaire de maintien de la mesure d’isolement en date du 26 septembre 2024 ;
Vu l'avis du ministère public en date du 3 octobre 2024 ;
Vu les observations aux fins de levée de la mesure de Maître Isabelle COCHE-MAINENTE, avocate de permanence, en date du 3 octobre 2024 ;
Il ressort des pièces produites que Mme [E] [V] a été admise au CPN en soins contraints à la demande d’un tiers le 14 juin 2024 à la suite d’une hospitalisation pendant plusieurs mois en pédopsychiatrie pour la prise en charge d’idées délirantes avec troubles du comportement dans un contexte d’encéphalite. Elle a de nouveau été hospitalisée en psychiatrie au CPN le 18 septembre 2024 après échec d’une tentative de transfert au CHU pour prise en charge neurologique, du fait des troubles du comportement manifestés au sein de cet établissement hospitalier.
En application des nouvelles dispositions législatives entrées en vigueur le 24 janvier 2022, la mesure d'isolement prise à l'encontre de Mme [E] [V] le 18 septembre 2024 à 16 heures 30 minutes fait l'objet du présent contrôle avant l'expiration d'un délai de sept jours.
Les certificats médicaux, décisions médicales de renouvellement et évaluation clinique produits, notamment ceux établis par les docteurs [Y] [P] et [G] [C] les 1er et 2 octobre 2024 font état de la nécessité de maintenir la mesure d’isolement en raison d’une désorganisation psychomotrice et d’une imprévisibilité importantes, avec un risque élevé de passage à l’acte auto et hétéro-agressif imprévisibles et difficilement contrôlables.
Au regard de la persistance, de l’imprévisibilité et de la gravité des troubles du comportement présentés par Mme [E] [V], ainsi que des antécédents de passage à l’acte, notamment ces derniers jours avec des tentatives de coups envers l’équipe soignante, le danger de dommage immédiat ou imminent pour la personne et les tiers, que seule une mesure d’isolement permet d'éviter, et ce, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée après évaluation du patient, est établi.
Il ressort par ailleurs des pièces produites que la procédure est régulière.

Il convient donc de maintenir la mesure d’isolement prise à l'encontre de Mme [E] [V].

PAR CES MOTIFS :