TJ 67482, 1 oct. 2024, RG 24/03994

N° RG 24/03994 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MXF4

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM
[Adresse 1]
[Localité 7]
SCHILTIGHEIM Civil
N° RG 24/03994 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MXF4

Minute n°

copie exécutoire le 01 octobre

2024 à :

- Me Steeve WEIBEL

- M. [E] [R]

pièces retournées

le 01 octobre 2024

Me Steeve WEIBEL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2024

DEMANDERESSE :

Société OPHEA ANCIENNEMENT CUS HABITAT
ayant son siège social [Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Me Steeve WEIBEL, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDEUR :

Monsieur [E] [R]
demeurant [Adresse 3]
non comparant et non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection
Ophélie PETITDEMANGE, Greffier
Leslie HOLOIA, Adjoit administratif, lors des débats

DÉBATS :

Audience publique du 02 Juillet 2024

JUGEMENT

Par défaut rendu en dernier ressort,
Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

CUS HABITAT, bailleur social, a donné à bail à Monsieur [E] [R] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 2] (Logement N° 05010392 [Adresse 9]) à [Localité 5] par contrat du 1er juin 2015, pour un loyer mensuel de 303,30 €, outre, notamment, une provision sur charges à hauteur de 135,06 €.

Monsieur [E] [R] a quitté le logement et un état des lieux de sortie a été dressé le 8 septembre 2021.

Sollicitant le règlement de loyers demeurés impayés, l’Office Public de l'Habitat de l'Eurométropole de STRASBOURG (ci-après OPHEA), venant aux droits de CUS HABITAT, a adressé un courrier de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception le 22 décembre 2021. Ce courrier est revenu avec la mention « Pli avisé non réclamé »

À défaut de règlement, OPHEA a fait assigner Monsieur [E] [R] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal de SCHILTIGHEIM, par acte de Commissaire de justice signifié le 22 mars 2024, aux fins de condamnation au paiement.

L’affaire a été appelée à l’audience du 2 juillet 2024.

Lors de cette audience, OPHEA, représenté par son Conseil, reprend les termes de son assignation et demande, sous exécution provisoire, condamnation de Monsieur [E] [R] à lui verser plusieurs montants :
1 195,01 € au titre des arriérés de loyers pour les mois de juin 2021 à septembre 2021 ;200 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;Les entiers dépens.
Bien que convoqué par acte de Commissaire de justice signifié le 22 mars 2024, par dépôt à l’Étude, Monsieur [E] [R] n’est ni présent ni représenté.

L'affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2024.

MOTIFS

SUR LES DEMANDES AUX [Localité 8] DE PAIEMENT

Il ressort du relevé de compte locatif produit par OPHEA que Monsieur [E] [R] reste lui devoir la somme de 1 195,01 €.

Monsieur [E] [R], non comparant, n'apporte, par principe, aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette qui est par ailleurs justifiée par la société bailleresse. Monsieur [E] [R] sera donc condamné au paiement de la somme de 1 195,01 €.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Monsieur [E] [R], partie perdante, supportera la charge des dépens.

Il sera condamné à verser à OPHEA une somme de 200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, compte tenu des démarches judiciaires que la demanderesse a dû entreprendre.

Conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, la présente décision sera assortie de l'exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS