CA Aix-en-Provence, 4 oct. 2024, RG 24/04273
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 8]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Service des Oppositions à Taxes
N°RG : 24/04273
Ordonnance n° 2024/110
Maître [Z] [E]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Maître [B] [I]
[Adresse 1]
[Adresse 9]
[Localité 3]
DEMANDEURS
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Nathalie FÈVRE, Présidente, déléguée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, assistée de Anne-Marie BLANCO, greffière,
Vu la requête de Maître [Z] [E] et de Maître [B] [I], reçue le 04 avril 2024, aux fins d'ordonnance arrêtant les émoluments, les frais et débours, des administrateurs judiciaires sur le fondement de l'article R.663-3 et suivnats du code de commerce,
Attendu que la requête a fait l'objet d'un double enrôlement et qu'il a été statué sur la demande par ordonnance n° 24/0102 du 25 juillet 2024 portant le n° 23/13781 du répertoire général du rôle des affaires en cours;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mesure d'administration judiciaire ;
Prononçons la radiation de l'affaire portant le N° 24/04273 du répertoire général du rôle des affaires en cours, constatons le déssaisissement de la cour par l'effet de la précédente décision et mettons fin à l'instance.
Fait à [Localité 7], le 04 octobre 2024.
Le Greffier Le Président
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