CA Aix-en-Provence, 3 oct. 2024, RG 24/05602

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 4]

[Localité 2]

N° RG 24/05602 -

N° Portalis DBVB-V-B7I-BM6YM

Chambre 1-8

Ordonnance n° 2024/M171

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

S.A.R.L. SARL [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal.

Représentant : Me [M], avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

C/

M. [I] [H]

Représentant : Me [N], avocat au barreau de TOULON

Mme [L] [D]

Représentant : Me Vanessa REA ROLLAND, avocat au barreau de TOULON

S.A. CA CONSUMER FINANCE

Représentant : Me Sylvain DAMAZ de l'AARPI ADSL, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimés

Me [C] [B]

[Adresse 3]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 902 du code de procédure civile)

Monsieur Philippe COULANGE, magistrat de la mise en état, assisté de Madame Maria FREDON, greffier.

Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 1er août 2024.

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.

Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS