CA Aix-en-Provence, 4 oct. 2024, RG 24/06468
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-8
N° RG 24/06468 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNBWP
Ordonnance n° 2024/M174
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Mme [I] [P]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-003193 du 18/04/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
Représentant : Me Olivier COURTEAUX, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
Etablissement OFFICE PUBLIC DE L HABITAT [Localité 4] PAYS DE LERINS
Représentant : Me Karine TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Intimée
Nous, Philippe COULANGE, Président chargé de la mise en état, assisté de Alice BISIOU, adjoint administratif faisant fonction de greffier.
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de [I] [P], appelante contre Etablissement OFFICE PUBLIC DE L HABITAT [Localité 4] PAYS DE LERINS, intimée
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/06468 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNBWP et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens serontsupportés par le Trésor public
Fait à [Localité 3], le
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :
Le greffier
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