CA Aix-en-Provence, 4 oct. 2024, RG 24/06483

COUR D'APPEL

D'[Localité 5]

ANTENNE DES MILLES

[Adresse 3]

[Adresse 6]

[Localité 2]

N° RG 24/06483 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNBYX

Chambre 4-2

Ordonnance n° 2024/M072

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 7] EN SON SYNDIC

Représentant : Me [L], avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

C/

Mme [W] [B]

Intimée

Me [H] [Y]

[Adresse 4]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 905-1 du code de procédure civile)

Nous, Florence TREGUIER, présidente de chambre, assistée de Cyrielle GOUNAUD, greffier,

Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 20 août 2024 ;

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il convient en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel ;

PAR CES MOTIFS