CA Aix-en-Provence, 4 oct. 2024, RG 24/09427
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 4]
[Localité 2]
N° RG 24/09427
Chambre 1-2
Ordonnance n° 2024/ M251
Affaire :
S.E.L.A.S. PHARMACIE CAP VALESCURE
Représentant : Me [P], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
C/
Mme [T] [I]
Intimée
Me [E] [S]
[Adresse 3] [Adresse 6]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 905-1 du code de procédure civile)
Nous, Sophie TARIN-TESTOT, conseillère déléguée, assistée de Caroline VAN-HULST, greffière,
Vu l'ordonnance de référé du 26 juin 2024 du Tribunal Judiciaire de Draguignan,
Vu la déclaration d'appel du 22 juillet 2024,
Vu 1'avis de fixation adressé au conseil de l'appelante le 06 septembre 2024,
Vu 1'avis de caducité adressé au conseil de l'appelante le 19 septembre 2024,
En l'espèce, en l'absence de signification de la déclaration d'appel par l'appelant dans le délai impératif de l'article 905-1 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de sa déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelante aux dépens.
Fait à [Localité 5]-en- Provence, le 04 Octobre 2024
La greffière La conseillère déléguée
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