CA Aix-en-Provence, 4 oct. 2024, RG 24/10300
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 4]
[Localité 3]
N° RG 24/10300
Chambre 1-2
Ordonnance n° 2024/ M247
Affaire :
S.A. HOPITAL PRIVE [Localité 8] [Localité 6] - [Localité 7]
Représentant : Me [D], avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
C/
M. [T] [E]
M. [H] [X]
Caisse CPAM DU VAR
Etablissement Public ONIAM
Intimés
la SELARL ABEILLE & ASSOCIES
[Adresse 1]
[Localité 2]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 905-1 du code de procédure civile)
Nous, Sophie TARIN-TESTOT, conseillère déléguée, assistée de Caroline VAN-HULST, greffière,
Vu l'ordonnance de référé du 30 juillet 2024 du Tribunal Judiciaire de Toulon,
Vu la déclaration d'appel du 09 août 2024,
Vu 1'avis de fixation adressé au conseil de l'appelant 1e 04 septembre 2024,
Vu 1'avis de caducité adressé au conseil de l'appelant le 19 septembre 2024,
En l'espèce, en l'absence de signification de la déclaration d'appel par l'appelant dans le délai impératif de l'article 905-1 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de sa déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 5]-en- Provence, le 04 Octobre 2024
La greffière La conseillère déléguée
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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