CA Bourges, 17 sept. 2024, RG 19/00013

COUR D'APPEL DE BOURGES

Chambre Civile

Baux Ruraux

ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE

PAR L'EFFET DE LA PÉREMPTION du 18 septembre 2024

N° 129 / 2024

N° RG 19/00013 - N° Portalis DBVD-V-B7D-DE4E

Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de BOURGES en date du 15 Mars 2019

M. [V] [T]

[Adresse 5]

[Localité 1]

EARL CHEVRERIE DE [Localité 9], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :

[Adresse 8]

[Localité 2]

Représentés par Me Marie MANDEVILLE, avocat au barreau de BOURGES

APPELANTS suivant déclaration du 08/04/2019

Société NB DINESEN FARMS CIYY APS (autrement dénomée à titre secondaire FARMS [Localité 4] APS), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :

[Adresse 7]

[Adresse 3] (DANEMARK)

Représentés par la SCP AVOCATS CENTRE, avocat au barreau de BOURGES

INTIMEE

Par arrêt du 20 février 2020, la cour d'appel de Bourges a ordonné la radiation de l'affaire RG 19/00013 du rôle des affaires en cours et a dit que l'affaire ne pourra être rétablie au rôle à la demande des parties appelantes que si celles-ci justifient avoir produit la signification de la déclaration d'appel.

Par courrier du 5 mars 2024, Maître Vaidie, avocat de la société NB Dinesen Farms City APS, intimée dans l'affaire radiée, sollicite de la cour que soit constatée la péremption de l'instance afin de permettre l'efficacité de la décision de première instance désormais définitive rendue par le tribunal paritaire des baux ruraux de Bourges en date du 15 mars 2019.

Maître [Localité 6] a alors demandé à la cour d'inviter sa consoeur à fournir toute précision sur l'adresse de la société intimée.

Maître [B] a répliqué que cette demande était inutile dès lors que la partie appelante n'avait jamais produit la signification de la déclaration d'appel avant l'expiration du délai de deux ans de péremption et a demandé qu'il soit fait droit à sa demande de constat de cette péremption.

SUR CE :

L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Selon l'article 387 du même code, la péremption peut être demandée par l'une quelconque des parties.

En l'espèce, il n'a pas été justifié de la diligence demandée par la cour, à savoir la preuve de la signification de la déclaration d'appel à l'intimée, résidant au Danemark, dans le délai de deux ans de l'arrêt ordonnant la radiation.

Les demandes des appelants sont dès lors vaines et ne sauraient faire obstacle au constat de l'écoulement du délai de deux ans.

Il convient par conséquent de constater la péremption de l'instance d'appel portant le n°RG 19/00013.

PAR CES MOTIFS