CA Paris, 4 oct. 2024, RG 24/04565

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 11

L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 04 octobre 2024

RECOURS SUSPENSIF

(1 pages)

Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 24/04565 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKDER

Décision déférée : ordonnance rendue le 03 octobre 2024, à 12h44, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

INTIMÉ :

M. [W] [J]

né le 19 Mai 1983 à [Localité 1], de nationalité Nigériane

ayant pour conseil en première instance, Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 03 octobre 2024, à 12h44, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

déclarant la procédure irrégulière, rejetant la requête du préfet de l'Essonne, ordonnant la remise en liberté de Monsieur [W] [J] sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République et rappelant à Monsieur [W] [J] qu'il devra se conformer à la mesure d'éloignement ;

- Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, le 03 Octobre 2024 , à 12h52;

- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 03 Octobre 2024, à 18h18, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ;

- Vu les notifications du recours suspensif du 03 octobre 2024, faites par le parquet :

- à Monsieur [W] [J] à 18h34,

- à Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris à 18h43,

- au préfet de l'Essonne à 18h43 ;

- En l'absence d'observations suite aux notifications ;

SUR QUOI,

Contrairement à ce qu'indique le conseil choisi, par mail du 4 octobre 29024 à 11h05, ce dernier a bien été destinataire de l'appel du Parquet avec demande d'effet suspensif, le 3 octobre à 18h43 ; aucune irrégularité n'est constituée.

Aux termes de l'article L743-22 et s du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque le procureur de la République demande que son recours soit déclaré suspensif, le premier président de la cour d'appel ou son délégué décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public ;

La cour considère, que concernant la demande d'effet suspensif de l'appel, la question des garanties de représentation effectives de l'intimé est déterminante, et qu'il résulte des pièces produites, que [W] [J] ne justifie pas d'un domicile effectif et certain en France, ni d'un passeport en cours de validité;

Il se déduit de ces circonstances que l'intimé ne présente pas de garanties suffisantes et risque de se soustraire, si elle lui est défavorable, à la décision d'appel, de sorte qu'il y a lieu de suspendre les effets de l'ordonnance déférée.

PAR CES MOTIFS