CA Paris, 4 oct. 2024, RG 22/09758

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12

AFFAIRES SECURITE SOCIALE

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PARTIES EN CAUSE :

S.A.R.L. unipersonnelle [3], représentée par Me [J], avocat au barreau de PARIS, toque : P0141

c/

[1] [Localité 4]

Mme [P] [M], présentée par Me [F], avocat au barreau de Paris

N° RG 22/09758 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGXOM

Sur appel d'un jugement ORDONNANCE DE DESISTEMENT

rendu le 07 Novembre 2022 (n° , 1 page)

par le Pole social du TJ de [Localité 4]

Nous, Marie-Odile Fabre Devillers, présidente, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assisté de Madame Agnès ALLARDI, greffière,

Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code,

La société [2], appelante, a, suivant courrier RPVA de son conseil, le 27 avril 2023, déclaré se désister de l'appel interjeté par elle du jugement

n°RG : 19/13045 rendu le 7 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Paris.

Le désistement d'appel est régi, y compris en matière de sécurité sociale, par les dispositions du code de procédure civile et en particulier par l'article 401 de ce code aux termes duquel le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce le désistement de la partie appelante est parfait, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente préalables de la part de Mme [P] [M] ou de la [1] [Localité 4], intimées.

Il y a donc lieu de constater, en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'extinction de l'instance.

EN CONSÉQUENCE :

CONSTATONS le désistement d'appel parfait de la société [2],

CONSTATONS l'extinction de l'instance,

ANNULONS les convocations pour l'audience prévue le 17 octobre 2025 à 13h30. Fait à [Localité 4], le 04 Octobre 2024

La greffière, La présidente.