CA Paris, 4 oct. 2024, RG 22/09763

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12

AFFAIRES SECURITE SOCIALE

---

PARTIES EN CAUSE :

[J] [F], représenté par Me [H], avocat au barreau de NANTES

c/

[4]

N° RG 22/09763 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGXP4

Sur appel d'un jugement ORDONNANCE DE DESISTEMENT

rendu le 04 Octobre 2022 (n° , 1 page)

par le Pole social du TJ d'[Localité 1]

Nous, Marie-Odile Fabre Devillers, présidente, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assisté de Madame Agnès ALLARDI, greffière ,

Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code,

M. [J] [F], appelant, a, suivant courrier de son conseil parvenu au greffe le 24 juin 2024, déclaré se désister de l'appel interjeté par lui du jugement n°RG :21/00742 rendu le 4 octobre 2022 par le tribunal judiciaire d'Evry.

Le désistement d'appel est régi, y compris en matière de sécurité sociale, par les dispositions du code de procédure civile et en particulier par l'article 401 de ce code aux termes duquel le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce le désistement de la partie appelante est parfait, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente préalables de la part de l'Urssaf [2], intimée.

Il y a donc lieu de constater, en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'extinction de l'instance.

EN CONSÉQUENCE :

CONSTATONS le désistement d'appel parfait de M. [J] [F],

CONSTATONS l'extinction de l'instance,

ANNULONS les convocations pour l'audience prévue le 4 décembre 2025 à 13h30.

Fait à [Localité 3], le 04 Octobre 2024

La greffière, La présidente.