CA Paris, 4 oct. 2024, RG 23/00904

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

AFFAIRES SECURITE SOCIALE

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PARTIES EN CAUSE :

Société [4], représentée par Me [P], avocat au barreau de LYON, toque : 1486

c/

CPAM 91 - ESSONNE

N° RG 23/00904 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHB6R

Sur appel d'un jugement

rendu le 15 Décembre 2022

par le Pole social du TJ d'[Localité 2]

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

(n° , 1 page)

Nous, Raoul Carbonaro, président, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assistée de Fatma Deveci, greffière,

Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code,

La société [4], appelante, a, suivant courrier de son conseil parvenu au greffe le

25 septembre 2024, déclaré se désister de l'appel interjeté par elle du jugement n° RG 20/01196 rendu le 15 décembre 2022 par le tribunal judiciaire d'Evry.

Le désistement d'appel est régi, y compris en matière de sécurité sociale, par les dispositions du code de procédure civile et en particulier par l'article 401 de ce code aux termes duquel le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce le désistement de la partie appelante est parfait, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente préalables de la part de la [1], intimée.

Il y a donc lieu de constater, en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'extinction de l'instance.

EN CONSÉQUENCE :

CONSTATONS le désistement d'appel parfait de la société [4],

CONSTATONS l'extinction de l'instance,

ANNULONS les convocations pour l'audience prévue le 3 décembre 2025 à 9h00.

Fait à [Localité 3] , le 04 octobre 2024 .

La greffière, Le président.