CA Paris, 4 oct. 2024, RG 23/06041

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 23/06041 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIGZF

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 20 septembre 2023

Date de saisine : 25 septembre 2023

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F 21/03810 rendue par le conseil de prud'hommes de Paris 10 le 11 juillet 2023

Appelante :

S.A.S. THE SWATCH GROUP FRANCE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me Audrey Hinoux, avocat au barreau de Paris, toque : C2477 - N° du dossier 2372023

Intimée :

Madame [G] [R], représentée par Me Martin Benoist, avocat au barreau de Paris, toque G001

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ

(n° 594 /2024, 2 pages)

Nous, Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Sila Polat, greffier,

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 20 septembre 2023, la S.A.S. The Swatch Group France a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris du 11 juillet 2023.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 23 juillet 2024 la S.A.S. The Swatch Group France a déclaré se désister de son appel principal.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 23 juillet 2024, Mme [G] [R] a déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

De plus, Mme [G] [R] avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé. Celui-ci ne s'oppose pas expressément à ce désistement.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et de constater en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, sans que ce désistement puisse emporter, au regard des réserves formulées, acquiescement au jugement.

PAR CES MOTIFS