CA Paris, 4 oct. 2024, RG 24/01271

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 24/01271 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJARF

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 février 2024

Date de saisine : 06 mars 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 22/02518 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le

01 décembre 2023

Appelant :

Monsieur [S] [N], représenté par M. [J] [V] (Délégué syndical ouvrier)

Intimée :

S.A.S. ESGCV prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentée par

Me Jean-François BOULET, avocat au barreau de Paris, toque : P0002

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° 597 /2024, 2 pages)

Nous, Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Sila Polat, greffier,

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 16 février 2024, M. [S] [N] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 01 décembre 2023..

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 mai 2024, M. [S] [N] a déclaré se désister de son appel.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 30 juillet 2024 la S.A.S. ESGCV a déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par M. [S] [N] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de M. [S] [N] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS