CA Paris, 4 oct. 2024, RG 24/01663

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 24/01663 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJDUR

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 02 mars 2024

Date de saisine : 22 mars 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 21/02433 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le

29 novembre 2023

Appelante :

Association AGS CGEA de Chalon Sur Saône, représentée par Me Claude-Marc BENOIT, avocat au barreau de Paris, toque : C1953

Intimés :

Madame [Z] [L]

S.A.S ETS Zilli, représentée par Me [U] [V] es qualité de mandataire liquidateur de S.E.L.A.R.L. SAPIN ET LAPIERRE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° 599 /2024, 2 pages)

Nous, Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Sila Polat, greffier,

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 02 mars 2024 l'association AGS CGEA de Chalon Sur Saône a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 29 novembre 2023.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 juillet 2024, l'association AGS CGEA de [Localité 1] a déclaré se désister de son appel.

Mme [Z] [L] n'a pas constitué avocat.

La S.A.S. ETS Zilli n'a pas constitué avocat.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par l'association AGS CGEA de [Localité 1] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de l'association AGS CGEA de [Localité 1] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS