CA Paris, 4 oct. 2024, RG 24/03231
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
N° RG 24/03231 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQ2D
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 21 mai 2024
Date de saisine : 10 juin 2024
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F 20/00712 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation de départage de Créteil le 04 avril 2024
Appelante :
Madame [I] [W] épouse [D], représentée par Me Benjamin MOISAN, avocat au barreau de Paris, toque : L34 - N° du dossier 20240301
Intimée :
S.A.S. CLINIQUE DU SUD
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° 604 /2024, 2 pages)
Nous, Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état,
Assistée de Sila Polat, greffier,
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d'appel en date du 21 mai 2024, Mme [I] [W] épouse [D] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Créteil le 04 avril 2024.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 juillet 2024, Mme [I] [W] épouse [D] a déclaré se désister de son appel.
La SAS Clinique du sud n'a pas constitué avocat.
SUR CE,
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par Mme [I] [W] épouse [D] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de Mme [I] [W] épouse [D] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
- CONSTATE le désistement de Mme [I] [W] épouse [D] de son appel ;
- CONSTATE l'extinction de l'instance en appel à la date du 04 octobre 2024 ;
- CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;
- Faute d'accord des parties, les frais de l'instance en appel resteront à la charge de Mme [I] [W] épouse [D].
Paris, le 04 octobre 2024
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie et notification par LS le 04/10/2024 : Me Benjamin MOISAN
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