CA Paris, 4 oct. 2024, RG 24/03242

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 24/03242 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQ3A

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 21 mai 2024

Date de saisine : 10 juin 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 22/07425 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le

25 janvier 2024

Appelante :

Fondation Casip Cojasor représentée par son représentant légal, représentée par Me Michel GUIZARD, avocat au barreau de Paris, toque : L0020 - N° du dossier 22448981

Intimée :

Madame [H] [G]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° 608 /2024, 2 pages)

Nous, Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Sila Polat, greffier,

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 21 mai 2024, la fondation Casip Cojasor a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 25 janvier 2024.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 juillet 2024 et 19 septembre 2024, la fondation Casip Cojasor a déclaré se désister de son appel et de son action.

Mme [H] [G] n'a pas constitué avocat.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par la fondation Casip Cojasor et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de la fondation Casip Cojasor de son appel et de son action et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS