CA Paris, 4 oct. 2024, RG 24/03478

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 24/03478 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJSXN

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 11 juin 2024

Date de saisine : 17 juin 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 20/03377 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation de départage de Paris le

21 mai 2024

Appelante :

S.A. SUPER DOMINIQUE SOUS L'ENSEIGNE G20, représentée par Me Sophie TRINCEA, avocat au barreau de LYON, toque : 1059

Intimé :

Monsieur [M] [F], représenté par Me Catherine LAUSSUCQ, avocat au barreau de PARIS, toque : D0223

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° 610 /2024, 2 pages)

Nous, Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Sila Polat, greffier,

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 11 juin 2024, la S.A. Super Dominique sous l'enseigne G20 a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 21 mai 2024.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 juillet 2024, la S.A. Super Dominique sous l'enseigne G20 a déclaré se désister de son appel.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 30 septembre 2024, M. [M] [F] a déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par la S.A. Super Dominique sous l'enseigne G20 et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de la S.A. Super Dominique sous l'enseigne G20 de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS