CA Rennes, 3 oct. 2024, RG 24/00026

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 24/00026 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UMOA

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 03 Janvier 2024

Date de la saisine : 04 Janvier 2024

Date de la décision attaquée : 28 AOUT 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 3]

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APPELANT

[M] [I]

Représenté par Me Aude NORMANT, avocat au barreau de RENNES

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N-35238-2023-07479 du 22/11/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])

INTIMEE

CAISSE DE CREDIT MUTUEL D [Localité 1]

Représentée par Me Anne SARRODET de la SELARL RAVET & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC - N° du dossier E00040ED

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ORD 153

Le conseiller de la mise en état, assisté du greffier,

Considérant que les parties n'ont pas accompli les actes de la procédure qui leur

incombaient dans les délais impartis,

Vu les articles 377, 381, 383, 781 et 907 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance constatant l'interruption d'instance du 13 août 2024;

Ordonne la radiation de l'affaire.

Rappelle que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;

Dit que cette ordonnance sera notifiée à la diligence du greffier par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.

RENNES, le 03 Octobre 2024

Le greffier Le conseiller de la mise en état

Aïchat ASSOUMANI David JOBARD