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CA Rennes, 3 oct. 2024, RG 24/04076


Vérifier : CA Rennes, 3 oct. 2024, RG 24/04076 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
03/10/2024
Numéro
24/04076
Chambre
2ème Chambre
Type
Ordonnance
Id
6700d6fa836fac7141b7ea82

Texte de la décision

2,434 caractères

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 24/04076 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U65Q

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 08 Juillet 2024

Date de la saisine : 08 Juillet 2024

Date de la décision attaquée : 20 JUIN 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 2]


APPELANT

[E] [D]

Représenté par Me Maëlle GRANDCOIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 240009

INTIMEE

CCAS [Localité 1]

Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 1023070


ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 905-1 ou 905-2 alinéa 1 et 6 du Code de procédure civile)

OCME N° 154

David JOBARD, magistrat délégué par le Premier Président, assisté de Aichat ASSOUMANI, greffier,

Vu l'article 905-2 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable ;

Vu la déclaration d'appel de M. [E] [D] du 8 juillet 2024 ;

Vu l'avis de fixation à bref délai du 12 juillet 2024 ;

Vu l'avis d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel du 13 août 2024 ;

Vu les observations de M. [E] [D] du 16 août 2024 ;

Vu les observations de l'établissement public CCAS de [Localité 1] du 19 août 2024 ;

Attendu qu'en application de l'article 905-2 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant disposait d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe ;

Attendu qu'en l'espèce le délai imparti à l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe expirait le 12 août 2024;

Qu'il est constant que M. [E] [D] n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;

Qu'il s'ensuit que la déclaration d'appel doit être déclarée caduque.

PAR CES MOTIFS :

PRONONCONS la caducité de la déclaration d'appel.

LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant.

RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l'article 916 du code de procédure civile.

Rennes, le 03 octobre 2024

Le greffier Le président de chambre

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